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Le contrat d'agent commercial
Vous souhaitez développer votre chiffre d'affaires par l'entremise d'agents commerciaux ?​ Maître Charlent, votre avocat en droit des contrats à Marseille, vous accompagne dans la conclusion d'un contrat d'agent commercial.
L'objet d'un contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial doit se distinguer du contrat de travail ou de celui de prestation de services.
Maître Charlent, avocat en droit des affaires à Marseille, sécurise le recours à un agent commercial.
Enjeux juridiques
En définissant précisément les droits et obligations de chacune des parties, le contrat permet de réduire le risque de naissance d'un litige.
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"Le contrat est un gage de sérénité pour votre entreprise".
Clarté
Prévisibilité
Sécurité
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Les missions de l'agent commercial
L'un des aspects fondamentaux du contrat d'agent commercial est de définir le périmètre des missions dévolues à l'agent. Peut-il conclure des contrats au nom de son mandant ?
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La rémunération de l'agent commercial
Le contrat doit définir avec précision la rémunération de l'agent commercial. L'absence de contrat écrit (ou un contrat mal rédigé sur ce point) accroit notablement le risque de contentieux.
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La durée du contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial peut être à durée déterminée ou indéterminée.
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La rupture du contrat d'agent commercial
La rupture d'un contrat d'agent commercial n'est pas libre. Plusieurs hypothèses de fin de contrat d'agent commercial doivent être envisagées. Les conditions propres à chacune doivent être impérativement respectées, au risque d'engager votre responsabilité.
Le rôle de l'avocat
Les modèles de contrats d'agent commercial disponibles gratuitement sur le web ne sont ni adaptés à vos activités et vos besoins, ni rédigés par des avocats en droit des contrats.
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L'agent commercial est défini par le code de commerce comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. L'agent commercial peut être une personne physique, ou exercer son activité par l'intermédiaire d'une société.
Avant de commencer l'exercice de son activité, l'agent commercial établi en France doit se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés (R.134-6 code commerce).
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Certaines professions font l'objet d'une règlementation particulière, notamment les agents immobiliers, les agents de voyage ou encore les intermédiaires d'opérations bancaires.
Les missions dévolues à l'agent commercial peuvent d'abord consister à la seule négociation de contrats au nom et pour le compte de son mandant. Une fois les caractéristiques principales du deals fixées, l'agent communiquera celles-ci au mandant, à charge pour ce dernier d'évaluer l'intérêt de conclure ce contrat. Dans cette hypothèse, l'agent commercial ne peut engager contractuellement son partenaire. Cette limitation permet au mandant d'assurer un contrôle.
D'une autre façon, le contrat d'agent commercial peut prévoir que l'agent dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte de son partenaire. Dans ce cas, les pouvoirs dévolus à l'agent sont beaucoup plus importants. Cette différence est fondamentale en pratique. Un lien de confiance d'une particulière importance doit exister entre l'agent et son mandant.
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Encore, il reviendra au contrat de définir le préciser le périmètre d'intervention de l'agent commercial dans lequel celui-ci est missionné par le mandant pour développer des opportunités d'affaires. Seront ainsi prévues au contrat les caractéristiques principales des accords espérés par le mandant : secteur d'activités concernés, enjeux financiers, secteur géographique... ​
En l'absence de précisions écrites, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération (L134-1 code commerce).
Ce mode de détermination de la rémunération de l'agent commerciale est incertain et imprévisible tant pour l'agent lui-même que son mandant, et sera nécessairement plus susceptible d'entrainer un litige.
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Le contrat pourra ainsi définir précisément la rémunération de l'agent commercial ainsi que les modalités de paiement de celle-ci. Si la rémunération peut comprendre une part fixe mensuelle (Cour de cassation, 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-26.544), l'agent commercial est traditionnellement rémunéré par une commission variant avec le nombre ou la valeur des affaires apportées (L.134-5 code de commerce).
Le contrat mentionnera les différentes hypothèses de rupture du contrat d'agent commercial ainsi que les modalités pratiques propres à chacune. Ainsi par exemple, lorsqu'il est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin en respectant un délai de préavis, dont la durée est au minimum d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Les parties peuvent toutefois convenir de délais plus longs.
Encore, le contrat pourra prévoir une clause de non concurrence en application de laquelle l'agent commercial s'interdit toute activité dans le même secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à ce dernier ainsi que le type de biens ou de services concernés par le contrat, et ce pendant une durée de deux ans à compter de sa rupture. Cette clause, qui protège les intérêts de celui ayant recours à l'agent commercial, doit être impérativement stipulée par écrit.
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Enfin, en application de l'article L.134-13 du code de commerce, sauf exceptions (notamment en cas de faute grave de l'agent ou de rupture de son initiative) l'agent commercial a droit à une indemnité.
Maître Charlent, avocat droit des affaires à Marseille, accompagne les entrepreneurs dans la conclusion d'un contrat d'agent commercial.